Quelles conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'information par le vendeur ?




Le vendeur doit communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente. L’obligation d’information s'impose en particulier au vendeur professionnel qui ne peut se dégager de sa responsabilité en prétextant son ignorance.

Avant la signature du contrat, le professionnel vendeur de biens a l'obligation de fournir au consommateur toute information susceptible de l'intéresser sur les caractéristiques du bien. Ainsi, l’acheteur pourra choisir aux meilleures conditions économiques, juridiques et techniques. C’est l'obligation de renseignement ou le devoir de conseil du professionnel. L'obligation de renseignement peut être réalisée à l'aide de n'importe quel support : étiquette, affiche, bon de commande, notice ou encore, renseignement oral. En plus d’énoncer les caractéristiques propres au bien (conditions d'utilisation, instructions d'emploi, qualités ou finalités du bien,...), le professionnel doit expliquer au consommateur l'opportunité de conclure le contrat en fonction de ses besoins et de ses moyens. Dans le cas contraire, le professionnel peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi par l'acheteur. L’acheteur pourra demander l'annulation du contrat de vente dès lors que le silence a été volontairement gardé par le vendeur. Certains produits nécessitent une information spécifique en raison de considérations d’hygiène et de santé publique (par exemple, les produits alimentaires)..

En matière immobilière, pour pouvoir être vendu, l'immeuble doit faire l'objet d'une désignation précise et doit appartenir au vendeur. L'immeuble doit être déterminé : l’acte de vente doit contenir les informations sur la nature de l’immeuble (bâti ou non bâti), la situation de l’immeuble, la superficie de l’immeuble et sa désignation cadastrale. Une désignation incorrecte peut constituer la preuve d'une erreur sur la substance et entraîner la nullité de l'acte de vente. Aussi, l’acquéreur doit être informé de l’existence d’un bornage (délimitation de deux terrains), à défaut, il sera possible d’annuler la vente. L'immeuble doit appartenir au vendeur. Dans le cas contraire, l’acquéreur pourra obtenir des dommages et intérêts. Lorsque la superficie du bien acheté ne correspond pas à celle prévue par le contrat, on parle d’un défaut de contenance. Dans le cas où la vente ne porte pas sur une copropriété, on distingue deux cas. Tout d’abord, la vente est faite avec l’indication d’une superficie et d’un prix au m². Le vendeur aura une réduction proportionnelle du prix si la superficie est insuffisante. Si la superficie est supérieure de 1/20e à celle initialement prévue, l’acquéreur aura le choix entre obtenir un complément du prix ou renoncer à l’achat. Ensuite, la vente est faite avec l’indication d’une superficie mais sans l’indication d’un prix au m². L’acquéreur pourra demander une réduction du prix si la surface est inférieure de plus de 1/20e à celle initialement prévue. Si la superficie est supérieure de 1/20e, l’acquéreur pourra au choix verser un complément de prix ou renoncer à l’achat.

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