La notion d'«effet sur le commerce» est un critère de compétence qui détermine l'applicabilité des règles de concurrence établies par lUnion européenne. L'accord ou labus doit être susceptible d'affecter « sensiblement » le commerce entre États membres. Le comportement de lentreprise sapprécie de manière globale. La notion de commerce englobe toutes les activités économiques internationales. Il faut quau minimum deux Etats soient impliqués. Le caractère sensible sévalue notamment par rapport à la position et à l'importance des parties sur le marché des produits en cause. L'appréciation du caractère sensible dépend des circonstances de chaque cas, de la nature de l'accord ou de la pratique, de la nature des produits concernés et de la position sur le marché des entreprises en cause. Les accords ne peuvent pas affecter sensiblement le commerce entre États membres lorsque la part de marché totale des parties sur un marché communautaire en cause affecté par l'accord n'excède pas 5 % ou dans le cas des accords horizontaux lorsque le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé dans la Communauté par les entreprises en cause n'excède pas quarante millions d'euros. Le seuil de 40 millions d'euros est calculé sur la base des ventes totales hors taxes réalisées dans la Communauté, durant l'exercice écoulé, par les entreprises en cause avec les produits concernés par l'accord (les produits contractuels). Les ventes entre sociétés du même groupe sont exclues. Il faut donc préalablement définir le marché en cause.
Les pratiques anticoncurrentielles des entreprises sont interdites. Il existe plusieurs types de sanctions. Le Conseil de la concurrence peut prononcer des sanctions pécuniaires et les tribunaux, des sanctions civiles. Il est aussi prévu des sanctions pénales pour les incriminations qui visent linobservation des dispositions qui sont relatives à la transparence des prix et aux conditions de vente entre professionnels ; les incriminations en matière de prix (par exemple, la revente des marchandises à un prix inférieur à leur prix dachat effectif ou les pratiques de prix imposés) et linobservation des délais maximum de paiement qui sont fixés par la loi. Aussi, le délit de participation frauduleuse, personnelle et déterminante à une entente prohibée ou à un abus de position dominante est sanctionné pénalement. Il s'agit d'une incrimination qui vise les personnes physiques ; elle est distincte des sanctions qui sont applicables aux entreprises.
Le montant d'une amende doit être conséquent pour sanctionner les entreprises en cause et dissuader les autres entreprises d'adopter des comportements contraires aux règles de concurrence. Les amendes sanctionnent les ententes, les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante. Le montant de base de l'amende est calculé en fonction d'un pourcentage de la valeur des ventes liées à l'infraction, multiplié par le nombre d'années de participation à l'infraction. Le pourcentage de la valeur des ventes est estimé en fonction de la gravité de l'infraction (nature de l'infraction, part de marché cumulée de toutes les parties concernées, étendue géographique,...). Il peut s'élever jusqu'à 30%. La Commission européenne peut y ajouter une somme comprise entre 15 et 25% de la valeur des ventes annuelles, indépendamment de la durée de l'infraction (cest systématique pour les affaires de cartels). Le montant de base peut être ajusté. En effet, il peut être réduit si la Commission constate des circonstances atténuantes ou augmenté si les circonstances sont aggravantes. La répétition d'infractions similaires est lourdement sanctionnée. Le seuil maximal des amendes est de 10% du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent.
Une entreprise qui participe à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve dune entente encore inconnue de la Commission européenne ou si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments qui lui permettent d'établir clairement l'entente dans le cas où la Commission européenne avait déjà conscience de lentente.
Par ailleurs, une entreprise peut demander à bénéficier d'une réduction d'amende dans la mesure où elle fournit des éléments de preuve qui permettent à la Commission détablir l'existence de l'entente. Dès lors, la première entreprise qui remplit ces conditions se voit accorder entre 30 et 50% de réduction de l'amende qui aurait du lui être infligée ; la deuxième entreprise, entre 20 et 30% et les autres jusqu'à 20%. L'appréciation du montant de la réduction de lamende dépend du moment auquel les éléments de preuve ont été fournis et de leur degré. Les éléments de preuve qui permettent d'établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l'infraction sont exclus du calcul de l'amende. Lentreprise ne pourra prétendre à une immunité ou une réduction d'amende que si elle coopère avec la Commission européenne tout au long de la procédure. L'entreprise doit fournir des informations précises, non trompeuses et complètes. Elle doit avoir mis un terme à sa participation à l'entente. L'entreprise ne doit pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des éléments de preuve de l'entente pendant la période où elle envisageait d'adresser une demande dimmunité ou de réduction damendes.
Le programme de clémence du réseau européen de la concurrence (REC) définit les principaux éléments de la procédure qu'une entreprise doit observer lorsqu'elle souhaite bénéficier d'une immunité ou d'une réduction d'amende. Le REC est un réseau par lintermédiaire duquel les autorités nationales de la concurrence des Etats membres de lUnion européenne coopèrent avec la Commission européenne. Un guichet unique a été crée. Le but est de faciliter l'introduction de demandes de clémence par les entreprises impliquées dans des ententes transfrontalières. Le montant des amendes est versé au budget communautaire.