Plusieurs conditions doivent être réunies au moment du dépôt de la demande de brevet pour quune création industrielle puisse être brevetée.
Elle doit pouvoir être qualifiée dinvention. La loi ne donne pas de définition précise du terme invention. Mais selon lOffice européen des brevets, une invention est une solution technique à un problème technique. Beaucoup de créations peuvent être qualifiées dinvention car elles touchent un grand nombre de domaines et peuvent être constituées de toutes sortes de matières (artificielle, naturelle, biologique ou inerte). Cependant pour les créations qui ne sont pas considérées comme des inventions, la loi a fixé une liste à titre indicatif. Ces créations sont : les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques en tant que tels, les créations esthétiques, les plans, les principes et les méthodes (qui sont des créations abstraites comme par exemple des règles de jeux), les programmes dordinateur (sil nest pas associé à un ensemble technique), les présentations dinformations.
Elle doit être nouvelle. Linvention est nouvelle si elle nest pas comprise dans létat de la technique (la divulgation des informations sur la création) car grâce à létat de la technique, le public (cest-à-dire toute personne autre que le déposant de la demande de brevet) peut prendre connaissance des informations sur la création avant même que la demande de brevet ait été déposée. Il arrive cependant que laccessibilité au public des informations avant le dépôt de la demande de brevet ne soit pas la condition suffisante à lantériorité de létat de la technique. En effet, la divulgation antérieure peut être couverte par un droit de priorité. Cest lorsque le titulaire dune première demande de brevet déposée dans lun des États membres bénéficie dune période de douze mois pour effectuer dautres dépôts de la même invention dans les autres États membres sans quon lui oppose lantériorité de son premier dépôt.
Le droit français exige la nouveauté absolue cest-à-dire quil ne tient pas compte de la forme, de la date, du lieu, de lauteur, de la preuve de la divulgation. Par ailleurs, pour apprécier la nouveauté dune création, il faut qui y ait des différences entre létat de la technique et linvention qui est revendiquée. En effet pour que le critère de nouveauté sapplique bien à la création, il ne faut pas que la création se retrouve telle quelle dans létat de la technique. Donc une simple différence entre létat de la technique et linvention suffit pour prouver la nouveauté de linvention. Il faut ajouter que les inventions sont des produits, des procédés, des applications ou des combinaisons de moyens connus. Lorsquil sagit dinvention de produit, ou plus précisément dun produit industriel (cest un objet qui est caractérisé par sa constitution matérielle et qui procure un résultat industriel), la nouveauté vient de la différence physique ou chimique par rapport aux autres produits déjà connus.
Elle doit présenter un caractère inventif cest-à-dire que si lon se met à la place dun homme qui connait bien son métier, linvention ne doit pas découler de manière évidente de létat de la technique.
Elle doit pouvoir être utilisée à des fins industrielles. Il faut que le produit puisse être fabriqué ou utilisé dans une industrie, quelle quelle soit.
Il faut noter que les inventions qui sont contraires à la dignité de la personne humaine, à lordre public, aux bonnes murs ne peuvent être brevetées. Les inventions concernant les végétaux ou les animaux ne peuvent lêtre également. En effet, le certificat dobtention végétale protège les variétés végétales. Ceci-dit, un produit obtenu par microbiologie ne peut être considéré comme une variété végétale.