Quelles sont les conditions de fond et de formes du placement en détention provisoire ?




Un magistrat peut placer une personne mise en examen en détention provisoire que dans trois cas. Si le prévenu s’est soustrait volontairement au contrôle judiciaire, si l’instruction, l’ordre public ou la sécurité publique l’exige ou si la peine encourue est une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 2 ans d’emprisonnent (le prévenu n’a pas consenti à être jugé en comparution immédiate, ou l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal ne peut être réuni le jour même), alors le prévenu peut être placé en détention provisoire.

A ces conditions de fond, il faut ajouter des conditions de forme prévues par la loi concernant l’ordonnance de placement. Le placement en détention provisoire se prescrit par une ordonnance, laquelle doit énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision (Ex : unique moyen d’assurer le bon déroulement de l’instruction, préserver l’ordre public...). La notification de cette ordonnance est verbale. Elle reçoit copie de cette ordonnance contre émargement au dossier.

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