Quelles sont les obligations du bailleur en matière de réparations ?




Le bailleur est chargé de toutes les réparations importantes. Dès lors qu’un élément du logement n’assure plus le même confort que ce qui est prévu dans le contrat de bail, le bailleur doit intervenir. Le bailleur doit également permettre à son locataire de jouir de son logement paisiblement et en toute sécurité. Ce qui signifie que lorsqu’un équipement devient dangereux, par exemple la chaudière, en raison d’une panne ou autre, le bailleur doit intervenir pour la réparer. Si les équipements provoquent un bruit anormal et gênant pour les locataires, il doit également intervenir pour le faire cesser. Il revient au locataire lorsqu’il constate l’apparition d’un dommage d’avertir le bailleur. S’il n’en fait rien et que le dommage s’aggrave, le fait qu’il ait négligé son obligation lui vaudra de participer aux frais de remise en état. Ainsi, bailleur et locataire participeront aux frais de réparations à hauteur de leurs manquements respectifs. L’intervention du bailleur a toutefois des limites, son locataire ne peut pas par exemple exiger de lui qu’il installe des caméras de sécurité pour éviter les vols.

Lorsque le bailleur intervient pour effectuer des réparations il doit tenter de le faire sans gêner abusivement le locataire. Lorsque la date des travaux est arrêtée il est préférable pour le bailleur d’en aviser ses locataires par lettre recommandée. A la suite de quoi, ces derniers devront permettre l’accès à leurs logements. S’ils refusent alors que les travaux sont nécessaires ils pourront être sanctionnés. Les locataires ne pourront refuser que les travaux qui n’entrent pas dans le cadre du confort minimal habitabilité. Lorsque les travaux entrepris par le bailleur excèdent quarante jours, les locataires auront la possibilité de demander que le prix du loyer soit diminué à proportion du temps et de la surface du logement dont ils auront été privés. Par ailleurs, lorsque les travaux auront causé aux locataires un préjudice anormal, en raison par exemple d’une mauvaise exécution de la part du bailleur, ils seront en droit de demander, en justice, l’allocation de dommages-intérêts.

Lorsque des travaux d’entretien ou de réparation doivent être effectués par le bailleur mais que celui-ci ne les réalise pas, le locataire pourra, après avoir sollicité le bailleur, saisir le tribunal d’instance et demander à ce que le bailleur soit contraint d’effectué les travaux. Le locataire peut aussi choisir de demander au tribunal l’autorisation d’effectuer lui-même les travaux et d’en obtenir plus tard remboursement. Dans tous les cas, le trouble occasionné par l’inertie du bailleur pourra être réparé par l’allocation de dommages-intérêts.

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