Le fait deffectuer des expériences biomédicales sur des personnes, sans avoir leur consentement libre, éclairé (c'est-à-dire en connaissance des risques encourus) et exprès (pas de présomption de consentement, il doit être oral ou écrit), mais aussi sans laval des autorités ou organes devant autoriser ce type de recherches, est puni de trois ans de prison et 45 000 euros damende.
Lavortement sans le consentement de la personne et lexposant ainsi à un risque sur sa santé est puni de cinq ans de prison et 75 000 euros damende.
La propagande ou la publicité, par tous les moyens, de méthodes pour se donner la mort est puni de trois ans de prison et 45 000 euros damende. Cette loi sapplique aux responsables de la presse écrite ou audiovisuelle.
Labus de faiblesse ou de lignorance dun mineur ou dune personne dont la vulnérabilité est connue de lauteur pour lamener à effectuer un acte illégal, est passible de 3 ans de prison et 375 000 euros damende. Si labus est commis par le directeur dun groupement/ entreprise, qui poursuit des activités qui ont pour but ou effet de créer, maintenir ou exploiter la soumission psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, alors les peines sont portées à cinq ans de prison et 75 000 euros damende ainsi que des peines complémentaires liées à lactivité ou à lentité elle-même.