Un établissement de crédit ne peut exercer sans agrément. Lagrément est lautorisation administrative dexercer une profession après vérification par lautorité compétente du respect de certaines règles issues de la profession. Il sagit dassurer la sécurité de la clientèle. Le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d´Investissements (CECEI) a un pouvoir de vérification purement technique et un pouvoir dappréciation. Il vérifie le capital minimum libéré, la qualité, lhonorabilité des apporteurs de capitaux, les moyens financiers et logistiques prévus, ladéquation de la forme juridique à lactivité. Le CECEI est présidé par le gouverneur de la Banque Centrale et comprend : le directeur du Trésor, le dirigeant de lAutorité des Marchés Financiers, un conseiller dEtat, un conseiller de la Cour de Cassation, deux représentants de lassociation française des banques, deux représentants des syndicats de salariés, deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Ses décisions sont collectives, doivent être motivées et sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative en matière dexcès de pouvoir. Il accorde un agrément simple ou un agrément limité à certaines activités (seules certaines opérations bancaires seront possibles) ou un agrément assorti de conditions particulières ou subordonné au respect de certains engagements. Enfin, il peut refuser l´agrément. Il dispose dun délai dun an pour délivrer lagrément à partir de la date de la demande. Toute modification des conditions auxquelles était subordonné lagrément doit être notifiée au CECEI puisque cela remet en question les conditions de lagrément. Les événements devant être notifiés sont la diminution du capital, une prise de participation ou une cession de participation, la modification de la direction de la banque, ou la modification du siège social doivent également être notifiés au CECEI.
Le retrait de l´agrément peut être prononcé d´office si l´établissement ne remplit plus les conditions ou les engagements liés à lagrément, si létablissement na pas fait usage de lagrément depuis un an, ou encore si létablissement nexerce plus depuis douze mois. Le redressement, la liquidation judiciaire et la faillite dune banque entraînent automatiquement le retrait dagrément. La banque qui se voit retirer son agrément na plus le droit dexercer mais la structure sociétaire peut demeurer et se reconvertir. La banque doit solder ses activités bancaires et notamment le remboursement de tous les fonds déposés par le public. Elle devra transférer les comptes vers dautres établissements de crédit.