Quels sont les droits des consommateurs dans le cadre du démarchage à domicile ?




Le démarchage se définit comme toute prise de contact commerciale non sollicitée au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits ou de services.

La loi protège le consommateur démarché. Tout d’abord, le démarcheur a l'obligation de remettre au consommateur un contrat écrit. Il doit comporter certaines mentions obligatoires. Si le démarcheur ne remet pas le contrat ou s’il est constaté l'absence d'une des mentions obligatoires, le contrat conclu est nul. Tous les exemplaires du contrat doivent être datés et signés de la main même du consommateur et un exemplaire doit lui être remis. Un formulaire détachable doit être joint au contrat ; il permet au consommateur de renoncer au contrat en exerçant son droit de rétractation. Le démarcheur qui n’observe pas toutes ces obligations peut être sanctionné pénalement. Le consommateur pourra porter plainte auprès du Procureur de la République et demander des dommages et intérêts. Le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la signature du contrat pour revenir sur sa décision. Le démarcheur ne peut exiger aucun paiement avant l'expiration du délai de sept jours. Le démarcheur est libre de laisser la marchandise à disposition du consommateur pendant la durée du délai de rétractation, mais s’il revient sur son engagement dans ce délai, il appartient au vendeur de revenir chercher son matériel. Si le démarcheur ne respecte pas ces obligations, le consommateur pourra demander le remboursement des sommes versées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat signé reste valable mais le consommateur aura la possibilité de porter plainte devant le Procureur de la République et obtenir des dommages et intérêts. Enfin, le consommateur démarché est protégé contre l’abus de faiblesse. Le démarcheur risque une peine d'emprisonnement d'un an et/ou une amende de 3 750 euros.

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