La preuve de linfraction et de la culpabilité de lauteur pèse sur le Ministère public chargé de la poursuite de linfraction ou sur la partie civile qui sest constituée partie civile. Ce dispositif sexplique par le fait que la personne soupçonnée davoir commis une infraction reste présumée innocente jusquà ce que laccusation ait prouvé le contraire.
Le principe selon lequel toute personne est présumée innocente jusquà ce quelle ait été déclarée coupable se retrouve dans de nombreux textes nationaux et internationaux, et fait lobjet de garanties pour tenter dassurer son application effective.
La présomption dinnocence protection de la liberté individuelle est aussi lexpression du droit à la sûreté qui protège contre les arrestations et les détentions arbitraires, contre la puissance publique. Cest un principe fondamental qui a déjà été consacré dans plusieurs textes internationaux tels que la déclaration universelle des droits de lhomme, la convention européenne des droits de lhomme, le pacte international relatif aux droit civils et politiques, la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne, mais aussi par la déclaration française des droits de lhomme et du citoyen.
Sur le plan législatif, le Code civil consacre le droit à la présomption dinnocence.
La présomption dinnocence sapplique non seulement à laccusé ou au prévenu, mais aussi dès les premières formes de reproches qui peuvent être formulés à lencontre de la personne, jusquau prononcé de la déclaration définitive de culpabilité. Il sagit bien alors du droit de ne pas être présenté comme coupable tout au long de la procédure. Lexigence dimpartialité du juge rencontrée précédemment au titre des principes directeurs de la procédure pénale, est aussi une expression de la présomption dinnocence. Si ce principe fondamental peut être aisément défini, on peut constater quen réalité, les atteintes sont fréquentes, notamment dans les medias qui usent régulièrement de lexpression « présumé coupable » ou de cette formule ambigüe : « lauteur présumé » !
Les atteintes à la présomption dinnocence sont réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.