Qu'est ce que la présomption d'innocence ?




La preuve de l’infraction et de la culpabilité de l’auteur pèse sur le Ministère public chargé de la poursuite de l’infraction ou sur la partie civile qui s’est constituée partie civile. Ce dispositif s’explique par le fait que la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction reste présumée innocente jusqu’à ce que l’accusation ait prouvé le contraire.

Le principe selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle ait été déclarée coupable se retrouve dans de nombreux textes nationaux et internationaux, et fait l’objet de garanties pour tenter d’assurer son application effective.

La présomption d’innocence protection de la liberté individuelle est aussi l’expression du droit à la sûreté qui protège contre les arrestations et les détentions arbitraires, contre la puissance publique. C’est un principe fondamental qui a déjà été consacré dans plusieurs textes internationaux tels que la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droit civils et politiques, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais aussi par la déclaration française des droits de l’homme et du citoyen.

Sur le plan législatif, le Code civil consacre le droit à la présomption d’innocence.

La présomption d’innocence s’applique non seulement à l’accusé ou au prévenu, mais aussi dès les premières formes de reproches qui peuvent être formulés à l’encontre de la personne, jusqu’au prononcé de la déclaration définitive de culpabilité. Il s’agit bien alors du droit de ne pas être présenté comme coupable tout au long de la procédure. L’exigence d’impartialité du juge rencontrée précédemment au titre des principes directeurs de la procédure pénale, est aussi une expression de la présomption d’innocence. Si ce principe fondamental peut être aisément défini, on peut constater qu’en réalité, les atteintes sont fréquentes, notamment dans les medias qui usent régulièrement de l’expression « présumé coupable » ou de cette formule ambigüe : « l’auteur présumé » !

Les atteintes à la présomption d’innocence sont réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

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