Qu'est ce que la procédure de rétablissement personnelle ?




Lorsque la procédure de conciliation ou de recommandation ne sont plus appropriées à la situation du débiteur, lorsque son endettement est tel que plus aucune mesure de désendettement n’est envisageable, le débiteur peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Celle-ci est réservée aux débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise. Elle permettra d’effacer totalement les dettes du débiteur. Elle ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord du débiteur. La commission de surendettement peut choisir elle-même d’orienter le débiteur vers la procédure de rétablissement personnel lorsqu’elle estime que la situation le justifie, c'est-à-dire lorsqu’il est clair que les biens et ressources du débiteur ne seront pas suffisants pour acquitter ses dettes. Et que tout rééchelonnement ou réaménagement se révélerait inefficace.

La procédure de rétablissement personnel est ouverte à la suite d’une demande du débiteur lui même, de la commission ou du juge de l’exécution (à condition toutefois que le débiteur ait donné son accord). En effet, son accord est indispensable car son patrimoine personnel pourra être liquidé en vu de désintéresser le maximum de créanciers.

Après que les créanciers aient été appelés à déclarer leurs créances, et une fois toutes les créances connues, le juge procède à la liquidation du patrimoine du débiteur. Seuls les meubles meublants, c'est-à-dire ceux qui sont indispensables aux besoins de la vie courante (lit, tables, chaises etc.), ainsi que les biens non professionnels indisponible à l’exercice d’une activité professionnelle (telle que la voiture), seront exclus de la vente.

Une fois le patrimoine liquidé, le juge procède à la clôture de la procédure. Cette clôture permettra d’effacer toutes les dettes du débiteur (sauf les dettes alimentaires). Si les biens du débiteur qui ont été vendus permettent de régler tous les créanciers, la procédure est clôturée avec actifs suffisants (c’est très rare en pratique puisque si le débiteur sollicité la commission c’est bien que sa situation financière ne lui permettait pas de régler ses dettes). Dans le cas inverse, les biens vendus n’ont pas permis de régler tous les créanciers, la procédure est clôturée pour insuffisance d’actifs. Dan ce cas, les sommes récoltées lors de la vente des biens du débiteur serviront en priorité à régler les créanciers privilégiés, c'est-à-dire ceux qui dispose de sûreté (l’Etat est par exemple payé en priorité par rapport à tous les autres), les autres créanciers verront leurs dettes effacées. Le juge pourra ordonner que le débiteur fasse l’objet d’un suivi après la clôture de la procédure de surendettement. Il sera par exemple assisté pour la gestion de son budget.

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