Qu'est ce que la procédure de redressement judiciaire ?




La procédure de redressement judiciaire est destinée aux entreprises qui connaissent des difficultés importantes dans l’exploitation de leur activité. A la différence de la procédure de sauvegarde, les entreprises qui y ont recours se trouvent déjà en état de cessation des paiements. Ce qui signifie que l’actif dont elles disposent est insuffisant pour faire face au passif exigible. En somme, leurs dettes sont supérieures à leurs actifs.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire permettra à l’entreprise de poursuivre son activité, de préserver les emplois et d’apurer le passif. Contrairement à la nomination d’un mandataire ad hoc, à l’ouverture d’une conciliation ou d’une procédure de sauvegarde, le recours à la procédure de redressement judiciaire peut être demandé non seulement par le chef d’entreprise mais également par l’un des créanciers, le procureur de la République ou d’office par le Tribunal. Il faudra agir dans les 45 jours qui suivent le début de la cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est par certains aspects proche de la procédure de sauvegarde : les dettes antérieures seront gelées, une période d’observation sera ouverte, un plan sera élaboré etc. Toutefois, elle ne présentera pas les mêmes avantages que la procédure de sauvegarde. Ainsi par exemple, l’administrateur pourra parfois replacer complètement le chef d’entreprise, les cautions ne seront pas protégées comme dans la procédure de sauvegarde et toute personne pourra présenter un plan de cession au tribunal.

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