Qu'est-ce que la propriété industrielle ?




La propriété industrielle protège trois grandes catégories d’inventions. Premièrement les créations techniques. Ce sont les brevets d’invention, les certificats d’obtention végétale et les topographies de semi-conducteurs. Deuxièmement, les créations ornementales. Il s'agit des dessins et les modèles. Troisièmement, les signes distinctifs. Ce sont les marques ; les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes ; les noms de domaine ; les appellations d’origine et les indications de provenance. Toutes ces créations sont protégées par un titre de propriété industrielle.

Les droits de propriété industrielle sont utilisés à des fins commerciales. L’inventeur a des droits moraux et des droits patrimoniaux. Le droit moral est un droit de la personnalité. L’inventeur a le droit d’exiger que son nom figure sur le titre en qualité d’inventeur tout comme il peut s’y opposer. Le droit patrimonial est un droit d’exploitation exclusive sur la création. Il est donné par le titre de propriété industrielle. La concurrence déloyale et la contrefaçon sont sanctionnées.

Pour protéger l’invention, une procédure particulière doit être suivie. Lorsqu’il s’agit d’une création, c’est la formalité du dépôt. Par exemple, les brevets. Lorsqu’il s’agit d’un signe distinctif, c’est l’usage qui donne le droit de propriété industrielle. Le mineur peut être titulaire d’un titre de propriété industrielle. La procédure de dépôt sera réalisée par son représentant légal.

On considère que le premier déposant d’une création est le propriétaire du titre. Le premier inventeur pourra demander le droit au titre de propriété industrielle sous certaines conditions. Par exemple, il pourra exercer une action en revendication. Il est possible d’obtenir des copies des titres de propriété industrielle français auprès de l’INPI.

Tous les éléments liés aux titres de propriété industrielle (inscription de la délivrance du brevet, inscription d’un contrat de licence, inscription d’un contrat de vente, changement d’adresse du propriétaire, changement de dénomination sociale,…) sont inscrits dans des registres nationaux. On trouve le Registre national des brevets, le Registre national des marques et le Registre national des dessins et modèles. L’inscription permet de faire connaître l’acte au public. On dit qu’il devient opposable aux tiers.

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