Qu'est-ce que la réitération d'infraction ?




Lorsqu’une personne commet une infraction, qu'elle est définitivement condamné pour cette infraction, et qu'elle commet une nouvelle infraction sans être en situation de récidive légale (les conditions tenant au temps ou à la nature de la seconde infraction ne sont pas remplies), il y a réitération d’infraction.

Pour être dans une situation de réitération, il faut que la première infraction constitue un crime ou un délit qui ait donné lieu à condamnation, auquel cas il s’agira d’un concours d’infraction. Il ne faut pas nécessairement qu’il s’agisse de la même infraction, ou d’une infraction du même groupe, n’importe quelle infraction pourra conduire à une situation de réitération.
La réitération a pour effet que le juge ne peut plus apprécier librement la peine à infliger. Les peines prononcées pour la seconde infraction se cumulent sans limite et sans possibilité de confusion avec les peines prononcées pour la première infraction.

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