Qu'est ce que l'achat en multipropriété ?




L’achat en multipropriété consiste à acheter un droit de séjour dans une résidence de vacances pour une durée annuelle fixe d’une ou deux semaines. Il s’agit donc d’une acquisition de parts d’une société. L’acheteur conclut un contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé. Il y a donc plusieurs occupants pour un même logement. Le consommateur n'est pas légalement propriétaire de l'appartement ou de la maison qu'il occupe. La loi protège les consommateurs suite aux nombreux abus qui ont été constatés. La conclusion définitive du contrat est obligatoirement précédée par la remise d'une offre de contrat au consommateur. L'offre doit obligatoirement comporter la date et le lieu de son émission ; la désignation et le descriptif des locaux et de son environnement ; l’identité et le domicile du professionnel ; l’objet du contrat, la nature juridique du droit de jouissance ; les indications sur l'administration de l'immeuble ; la durée et la fréquence de la période de jouissance ; les dates d'occupation ; la description des installations, des équipements et des services mis à la disposition du consommateur ; le prix initial, les frais et le montant détaillé des sommes dues périodiquement ; le mode de paiement et le cas échéant le recours à un crédit ; l’affiliation ou non à une bourse d'échanges ; et enfin, l’indication que le consommateur n'est tenu qu'aux seuls frais, charges et obligations énumérés dans l'offre.

Le consommateur peut se rétracter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de dix jours à compter du renvoi de l'offre acceptée. L'exercice du droit de rétractation doit se faire sans frais, ni indemnités pour le consommateur. Le non-respect des dispositions légales engage la responsabilité du vendeur. Il risque une amende de 15 000 euros s’il a soumis à un consommateur une offre non conforme ; une amende de 15 000 euros si l’annonceur a fait diffuser une publicité non conforme ; une amende de 30 000 euros s’il a exigé ou reçu du consommateur tout versement avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de litige dans une situation de multipropriété, il faut demander l’exécution des prestations promises et le remboursement des avances faites avant la signature du contrat. Aussi, il est possible de porter plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Si la résidence se situe dans un pays hors de l'Union européenne, la loi française ne s'appliquera que si le contrat a été conclu en France ; si le contrat a été précédé, en France, d'actes tendant à sa conclusion ; si des opérations de démarchage ont été effectuées en France (proposition de voyage ou de séjour, publicité,…).

Rechercher parmi les articles juridiques