Qu'est-ce qu'une mesure de sûreté ?




Contrairement aux peines communes, les mesures de sûreté consistent davantage en des sanctions visant à prévenir des infractions ou dans des cas plus précis, à renforcer des peines.

• Rééducation pour les mineurs : ce sont des mesures d’assistance, surveillance et éducation.
• Mesures à l’encontre des personnes atteintes de troubles psychiatriques : correspond à l’hospitalisation ou des interdictions comme l’interdiction de détenir une arme, la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
• Mesures à l’encontre des alcooliques dangereux : Il est possible de les surveiller et de les obliger à des soins en les plaçant des des établissements de rééducation.
• Mesures pour les personnes dépendantes aux drogues : Comme les alcooliques, les personnes droguées peuvent se voir placer en centre de désintoxication ou se voir infliger des mesures de sûreté thérapeutiques et une surveillance médicale.
• Mesures de rétention de sûreté pour certains auteurs de crimes dangereux : Une fois la peine effectuée, la personne ayant commis des crimes graves (crime sur mineur de 15 ans, assassinats, meurtre, viol, enlèvement ou séquestration) et puni d’une peine de prison d’au moins 15 ans, cette personne peut se voir maintenu dans un établissement pénitentiaire ou médical au vue de son caractère. La rétention de sûreté doit avoir été envisagée au moment de la condamnation et interviendra au moment du réexamen de la situation du condamné à la fin de sa peine.
• Mesures contre les personnes morales : Il s’agit par exemple du placement sous surveillance judiciaire, la dissolution de la personne morale si elle a été créée ou détournée de son objet pour commettre un acte punissable.

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