Le Conseil Supérieur de lAudiovisuel, communément appelé le CSA, est une autorité administrative indépendante chargée dassurer la régulation de laudiovisuel français. Par audiovisuel, on entend uniquement la télévision et la radio.
Bien quil sagisse dune autorité qui exerce en dehors des pouvoirs de lEtat et qui nest pas contrôlée par celui-ci, les membres du CSA sont nommés par décret du Président de la République pour six ans. Trois dentre eux sont désignés par le Président lui-même, et chacun des Président dassemblées (Sénat et Assemblée nationale) en désigne à son tour trois. Cest ce collège de neuf conseillers qui assure la direction du Conseil. Les personnes nommées ne peuvent lêtre quune seule fois, leur mandat nest donc pas renouvelable et tous les deux ans un tiers des membres du collège est renouvelé (chaque personnalité nomme un membre). Les membres du CSA ont un devoir de réserve vis-à-vis de leurs fonctions. Aussi, pour éviter tout conflit dintérêt, il ne leur est pas possible davoir des intérêts dans les médias. Par ailleurs, il existe une incompatibilité entre les fonctions de conseiller au sein du CSA et tout autre mandat électif, tout emploi ou toute autre activité professionnelle.
Les missions du CSA sont nombreuses. Il nagit pas seulement pour préserver la liberté de laudiovisuel. En effet, il a pour mission de veiller au respect des lois par les responsables des médias (les éditeurs et diffuseurs). Cest dailleurs lui qui a la charge de délivrer les autorisations pour la diffusion des chaînes de télévision et de radio. Il attribue lui même les fréquences. Il peut également être appelé à donner son avis sur les projets de lois relatifs à laudiovisuel. Il donne son avis sur les candidats à la présidence des chaînes de télévisions et de radio. Il sassure que les chaînes publiques demeurent impartiales dans leur traitement de linformation, dans la manière dont ils couvrent lactualité politique, que les quotas en matière de temps de parole sont respectés (gouvernement, opposition etc.).
Par ailleurs, il veille très largement au respect de la diversité culturelle dans laudiovisuel en établissant des quotas dans la radiodiffusion de la musique. Par exemple, certaines plages ou un nombre dheures déterminé doivent être consacrés aux chansons françaises. Il en est de même pour la télévision : il établit des quotas pour les diffusions cinématographiques françaises. Le CSA travaille également en faveur de la lutte contre les discriminations puisquil agit en faveur dune meilleure représentation des diversités culturelles présentent au sein de la société.
Toutefois, bien que le CSA joue un rôle important dans lunivers audiovisuel français, il na pas de pouvoir de censure. Et bien quil veille au respect de la pluralité, il ne peut pas imposer à une chaîne de diffuser plus de films de telle ou telle catégorie quil jugerait trop peu représentée.
Enfin, le CAS joue un rôle essentiel dans la préservation du jeune public puisque cest lui qui décide de lapposition de la limite dage conseillée pour les films, documentaires et autres. Il effectue le même travail de protection des jeunes auditeurs. Ceci est à ne pas confondre avec les interdictions de films aux mineurs. En effet, le fait dattribuer à un film une interdiction aux mineurs relève de la Commission de classification située auprès du Centre national du cinéma et de limage animée.
La direction et la gestion de laudiovisuel français
Cest le CSA qui est chargé de donner les autorisations démission pour les chaînes de radio privées et les chaînes de télévisions privées. Pour quune chaîne obtienne lautorisation de diffuser ses programmes, elle doit conclure une convention avec le CSA. Lorsquil retient une candidature le CSA délivre une autorisation limitée dans le temps : cinq ans pour les chaînes radio et dix ans pour les chaînes de télévision. Lautorisation peut par la suite être reconduite. Le CSA peut également donner des autorisations de diffusion temporaire : elles ne dépassent alors pas neuf mois.
Bien quil ait une mission essentielle de direction du paysage audiovisuel, le CSA peut être amené à sanctionner les émetteurs et distributeurs qui violeraient la loi. Ainsi, en cas de violation par un éditeur ou un distributeur des obligations mise à sa charge, le CSA dispose dun éventail de sanctions quil peut appliquer. Il peut suspendre la diffusion ou la distribution de la chaîne en question ; il peut imposer une sanction pécuniaire (pas plus de 3 % du chiffre daffaire et 5 % en cas de récidive), il peut obliger la chaîne à insérer un communiqué dans ses programmes et dans les cas les plus graves il peut retirer lautorisation démettre qui avait été délivrée.
Lorsquil est saisi le CSA ne peut pas sanctionner des faits vieux de plus de trente ans. Sil décide dune sanction, il doit la motiver et la notifier aux personnes concernées. Ces dernières disposent de trois mois pour présenter déventuelles contestations avant que la sanction ne soit prononcée. Cest au Conseil dEtat quil revient de contrôler les sanctions décidées par le CSA. Ainsi, lorsquun éditeur ou un distributeur est sanctionné, il peut saisir le Conseil dEtat sil estime la sanction injustifiée.