Rôle et fonctions du juge administratif




Le juge administratif a deux caractéristiques : il est indépendant et inamovible. Il a trois attributions différentes. Le rapporteur est celui qui à la charge de l’instruction. Il analyse les dossiers et il prépare le projet de jugement. Le rapporteur public donne son avis sur les questions soulevées par le dossier lors de l’audience. Il ne fait pas partie de la formation de jugement. Il ne participera donc pas au vote. Le Président anime les débats et il dirige la formation de jugement. Les agents de greffe préparent les affaires. Ce sont les assistants des magistrats.

Le juge administratif est compétent dans quatre cas. Premièrement, on souhaite contester la décision d’une Administration. Ce peut être l’Etat, une collectivité territoriale (mairie, département, région), un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public. Deuxièmement, on demande la réparation d’un préjudice causé par l’Administration, un ouvrage public ou des travaux publics. Troisièmement, on s’oppose au montant des impôts directs et de la TVA. Quatrièmement, on conteste la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes.

Parfois, il faudra s’adresser au juge judiciaire même si le litige met en cause l’Administration. Il y a quatre hypothèses. Ce sont les conflits qui portent sur le fonctionnement des juridictions judiciaires ; ceux qui concernent l’état civil, les titres de propriété, les impôts directs (à l’exception de la TVA) ; les demandes en réparation d’un préjudice causé par la police judiciaire, un accident scolaire ou un accident provoqué par un véhicule administratif ; et enfin, les litiges avec la Sécurité sociale et les services publics industriels et commerciaux (SPIC).

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