Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative. Il intervient dans les procès devant le tribunal administratif, la cour administrative dappel et le Conseil dEtat. Avant le 01 février 2009, il sappelait le commissaire du gouvernement. Cest un juge indépendant. Il est désigné par décret. Il fait partie de la formation de jugement. Il ne participe pas à certains contentieux. Cest le cas en particulier des procédures de référés ou des recours en annulation contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.
Il donne son avis sur le litige. Concrètement, il fait une analyse juridique de laffaire présentée, il présente des conclusions impartiales daprès les points de droit et de fait soulevés par le litige et il propose la solution qui lui semble convenir au litige. Il doit motiver sa décision. La formation de jugement na pas lobligation de suivre cet avis.
Il est chargé de préparer le rôle de laudience devant le Conseil dEtat et la cour administrative dappel. Le rôle, ce sont les affaires inscrites à une audience. Devant le tribunal administratif, il répond à la mission confiée par le président du tribunal. Il présente ses observations pendant la phase dinstruction et ses conclusions au cours de laudience. Il prend la parole une fois que le rapporteur a présenté laffaire. Ensuite, les parties présentent leurs observations orales. Parfois, il intervient après les parties : elles pourront répondre. Avant laudience et le prononcé du jugement, les parties peuvent demander la communication du sens des conclusions du rapporteur public. En général, il est mis en ligne dans les deux jours qui précèdent laudience. Est indiqué sil sagit dun rejet ou dune annulation ainsi que les moyens qui ont conduit à cette décision. Lintérêt pour les parties est donc de préparer laudience.
Il ne participe pas au délibéré des tribunaux administratifs et les cours administratives dappel. Sagissant du Conseil dEtat, il est présent lors du délibéré sauf si lune des parties refuse. Mais, il ne doit pas prendre partie. Par ailleurs, pour respecter limpartialité, il ne peut pas faire partie de la formation de jugement qui statue sur lappel formé contre un jugement.