Le transporteur ferroviaire a une obligation de sécurité de résultat envers les voyageurs. Il ne peut sexonérer de sa responsabilité que sil prouve une faute dimprudence de la victime. Cette faute doit en plus présenter les caractères de la force majeure.
Lentreprise ferroviaire est responsable à plusieurs niveaux. Tout dabord, lentreprise ferroviaire est responsable en cas de décès ou de dommage (corporel, physique ou mental) dun voyageur si laccident a eu lieu lorsque le voyageur était à bord du train ou lorsquil y montait ou en descendait. Lassurance minimale par voyageur est de 310 000 euros. Ensuite, lentreprise ferroviaire est responsable de la perte totale ou partielle ou de la détérioration des effets personnels du voyageur. Toutefois, elle nest pas responsable des biens dont la surveillance relève de la responsabilité du voyageur, sauf si la perte ou la détérioration est due à une faute de la part de lentreprise ferroviaire.
Le voyageur a le droit à des versements à titre davance pour couvrir des besoins immédiats après un accident. Ce versement doit avoir lieu dans le délai de quinze jours à compter de lidentification de la personne qui a droit à lindemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut pas être inférieure à 21 000 euros. Lorsque lentreprise ferroviaire est tenue pour responsable des dommages causés aux bagages à main ou des blessures suite à un accident, elle doit payer une indemnisation dun maximum de 1 800 euros par voyageur. Dans le cas des dommages subis, en cas de destruction ou de perte totale ou partielle, ou de détérioration des bagages, lentreprise ferroviaire devra payer une indemnisation dun montant maximum de 1 300 euros par voyageur. En cas de décès ou de préjudice corporel, le voyageur a trois ans à partir du lendemain de laccident pour agir en justice. Si lentreprise ferroviaire prouve que le dommage a été causé par le voyageur lui-même, elle ne sera pas déclarée responsable.
Le voyageur a le droit au remboursement ou au réacheminement lorsquil a manqué une correspondance du fait dun retard ou lorsque des services ont été annulés. Dans les cas de correspondances manquées et dannulations, le voyageur a le choix entre le remboursement intégral du billet au prix quil la acheté (ou à défaut, un voyage de retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais) ; la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure. Le voyageur victime dun retard qui na pas donné lieu à un remboursement, peut exiger une indemnisation. Elle sera payée dans le mois qui suit. Elle sera de 25 % du prix du billet en cas de retard dune durée comprise entre 60 et 119 minutes ; 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus. En cas de retard de plus de 60 minutes, de correspondance manquée ou dannulation de services, le voyageur a le droit à une assistance qui comprend les repas, lhébergement et le transport en cas dimmobilisation du train.