Se faire indemniser par la SNCF en cas de préjudice




Le transporteur ferroviaire a une obligation de sécurité de résultat envers les voyageurs. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il prouve une faute d’imprudence de la victime. Cette faute doit en plus présenter les caractères de la force majeure.

L’entreprise ferroviaire est responsable à plusieurs niveaux. Tout d’abord, l’entreprise ferroviaire est responsable en cas de décès ou de dommage (corporel, physique ou mental) d’un voyageur si l’accident a eu lieu lorsque le voyageur était à bord du train ou lorsqu’il y montait ou en descendait. L’assurance minimale par voyageur est de 310 000 euros. Ensuite, l’entreprise ferroviaire est responsable de la perte totale ou partielle ou de la détérioration des effets personnels du voyageur. Toutefois, elle n’est pas responsable des biens dont la surveillance relève de la responsabilité du voyageur, sauf si la perte ou la détérioration est due à une faute de la part de l’entreprise ferroviaire.

Le voyageur a le droit à des versements à titre d’avance pour couvrir des besoins immédiats après un accident. Ce versement doit avoir lieu dans le délai de quinze jours à compter de l’identification de la personne qui a droit à l’indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut pas être inférieure à 21 000 euros. Lorsque l’entreprise ferroviaire est tenue pour responsable des dommages causés aux bagages à main ou des blessures suite à un accident, elle doit payer une indemnisation d’un maximum de 1 800 euros par voyageur. Dans le cas des dommages subis, en cas de destruction ou de perte totale ou partielle, ou de détérioration des bagages, l’entreprise ferroviaire devra payer une indemnisation d’un montant maximum de 1 300 euros par voyageur. En cas de décès ou de préjudice corporel, le voyageur a trois ans à partir du lendemain de l’accident pour agir en justice. Si l’entreprise ferroviaire prouve que le dommage a été causé par le voyageur lui-même, elle ne sera pas déclarée responsable.

Le voyageur a le droit au remboursement ou au réacheminement lorsqu’il a manqué une correspondance du fait d’un retard ou lorsque des services ont été annulés. Dans les cas de correspondances manquées et d’annulations, le voyageur a le choix entre le remboursement intégral du billet au prix qu’il l’a acheté (ou à défaut, un voyage de retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais) ; la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure. Le voyageur victime d’un retard qui n’a pas donné lieu à un remboursement, peut exiger une indemnisation. Elle sera payée dans le mois qui suit. Elle sera de 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes ; 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus. En cas de retard de plus de 60 minutes, de correspondance manquée ou d’annulation de services, le voyageur a le droit à une assistance qui comprend les repas, l’hébergement et le transport en cas d’immobilisation du train.

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