Une entreprise peut-elle recourir librement à des contrats précaires ?




Le travail est précaire lorsqu’il y a une faible sécurité de l’emploi, un salaire bas, l’absence de protection sociale, l’absence de protection (licenciement, santé et sécurité), l’absence de représentation syndicale, l’absence de formation professionnelle. Certaines entreprises recourent abusivement au travail précaire. La loi tente de protéger les salariés et de prévenir les abus. Il est interdit de recruter des personnes sous contrats à durée déterminée pour remplacer des postes permanents. Le recours au travail temporaire et aux contrats à durée déterminée doit être exceptionnel. Bien souvent, les entreprises avaient recours aux contrats de courte durée pour faire coïncider le délai de carence entre deux contrats précaires et le moment où l’entreprise est fermée. Désormais, pour un contrat inférieur à quatorze jours, le délai de carence est de la moitié du contrat. Il est calculé selon les jours d’activité de l’entreprise.

Ensuite, on a renforcé les sanctions pénales lorsque l’entreprise commet des infractions aux règles du travail précaire. Il s’agit principalement des questions sur l’égalité de rémunération des salariés précaires et permanents et de l’obligation d’avoir un contrat écrit. Le Comité d’entreprise est associé dans la lutte contre le recours abusif au travail précaire. Il est chargé de contrôler l’utilisation des contrats de travail temporaire et des contrats à durée déterminée par l’entreprise. Il doit alerter l’Inspecteur du travail lorsqu’il a connaissance d’abus. Par exemple, il constate qu’il y un nombre élevé de postes occupés par des salariés précaires.

Enfin, on accorde de nouveaux droits aux salariés précaires. Ainsi, ils ont la possibilité de rompre un contrat précaire de manière anticipée. Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés précaires des postes permanents qui sont disponibles dans l’entreprise. Il faut toutefois qu’il y ait également un dispositif d’information pour les salariés permanents. Par ailleurs, l’indemnité de précarité pour les contrats à durée déterminée a été réévaluée à 10%. Il existe aussi un dispositif particulier pour l’indemnisation des salariés en cas de rupture du contrat pour force majeure.

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