Aides d’Etat et subventions

Certaines entreprises reçoivent des aides de l’Etat à travers l’attribution de subventions (aide financière directe) ou d’avantages permettant à l’Etat de prendre en charge certaines dépenses relevant normalement de l’entreprise. C’est le cas des avantages fiscaux ou encore l’allègement des charges sociales. Toutefois, les aides d’Etat et les subventions sont illicites si elles procurent un avantage à l’entreprise ou groupe d’entreprise par rapport aux concurrents sur le marché. Cette section donne plus de précision sur le régime juridique des aides d’Etat. Quelles subventions et aides sont autorisées et ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles.

 

 

 

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