Application des jugements étrangers
En principe, lapplication de la loi comme lapplication des jugements se limite aux frontières de lEtat dans lequel le jugement a été rendu ou la loi a été adoptée. Il s(agit du principe de territorialité. Toutefois, grâce à des accords internationaux, les jugements étrangers peuvent se voir appliquer en France dans certains cas. Cette démarche nétant pas automatique, le juge sera saisi pour une procédure dexéquatur. Cette section explique plus en détail les décision susceptible de faire lobjet dune exequatur et les conditions pour recourir à une telle procédure.