Arrestation / Garde à vue

Lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis un acte en violation de la loi et qu’il existe des indices sérieux à son encontre, elle peut être arrêtée et placée en garde à vue. Cette section porte sur les règles liées à l’arrestation et la garde à vue prévue par le droit pénal. Elle tient compte de la réforme à venir sur la garde à vue.

 

 

 

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