Capacité à contracter et représentation
Pour pouvoir conclure un contrat, la loi impose que les personnes contractantes aient la capacité de contracter c'est-à-dire la possibilité au regard de la loi de passer un contrat. Cette section a pour objectif déclairer sur les dispositions législatives en matière dincapacité, qui a le droit ou non de contracter, ainsi que sur lexistence de régimes spécifiques.