Dessins et modèles d'utilité

Les dessins et modèles ont pour objectif de protéger la présentation d’un produit. Il peut s’agir d’une forme, d’une texture, d’une couleur ou tout autre élément qui permet de différencier ce produit par rapport à un autre ou de le reconnaître. Pour pouvoir protéger un dessin ou modèle d’utilité par un droit de propriété intellectuelle, il faut remplir certaines conditions liées au produit lui-même ainsi qu’aux formalités à accomplir qui feront l’objet de cette section.

 

 

 

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