Dommages causés aux biens
Une personne peut être tenue responsable au regard de la loi si par son action elle porte atteinte aux biens dune autre. Cette responsabilité sapplique aussi bien si le dommage est causé intentionnellement que sil est le fruit dune négligence. Cette section donne davantage de précision sur les modalités de réparation en cas de dommages causés aux biens, notamment en terme de détermination de la valeur du bien ou encore, les cas dans lesquels latteinte aux bien dautrui nentraine pas la responsabilité de lauteur et nouvre pas droit à réparation.
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