Enregistrement de la propriété

La loi prévoit que lors de l’achat, la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier, cette opération doit faire l’objet d’un enregistrement auprès d’un notaire ainsi que du cadastre. Cette section traite des modalités d’enregistrement d’une propriété immobilière, du contenu de l’enregistrement ainsi que des frais qui sont prévus par la loi.

 

 

 

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