Exécution du contrat et des obligations

Chaque partie à un contrat a l’obligation de respecter ses obligations et de les exécuter dans le respect des règles prévues par la loi. Cette section porte sur les règles qui régissent l’exécution du contrat, telles que la bonne foi ou encore selon le type de contrat, l’obligation de moyen ou de résultat.

 

 

 

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