Hypothèque et autres garanties
Lhypothèque est une garantie accordée à un créancier lui permettant en cas de non remboursement dune dette, de saisir le bien afin de se rembourser. Le débiteur garde son bien mais le créancier dispose de droits sur celui-ci. Dautre part, le débiteur peut également avoir recours au nantissement en remettant un bien au créancier afin de servir de garantie à une dette. Cette section traite des conditions posées par la loi pour recourir à lhypothèque et au nantissement et des contraintes que ce la peut poser pour le propriétaire.