Inventaire de l’héritage

Déterminer l’étendu des biens du défunt est indispensable pour la répartition de l’héritage entre les personnes qui y ont droit. La loi exige qu’un inventaire soit effectué, par une personne partie à la succession ou par un tiers habilité. Cette section renseigne sur le contenu de cet inventaire ainsi que les contraintes qui y sont attachées.

 

 

 

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