La législation européenne

La législation européenne est composée principalement des Traités aussi appelé droit originaire ainsi que des règlements et directives européennes également appelés droit dérivé. Les traités sont adoptés par le Conseil européen constitué par les Chefs d’Etats des pays membres et les règlements et directives par le Conseil de l’Union composés des ministres des Etats membres. Cette section a pour objectif de renseigner sur la manière dont sont adoptés les différents textes européens, leur valeur en droit français ainsi que la possibilité pour toute personne de revendiquer l’application d’un tel texte devant les tribunaux européens ou français.

 

 

 

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