Nullité et Invalidité du contrat

En principe, pour être valable, le contrat doit respecter certaines exigences légales. Les parties ne respectant pas les conditions de forme et de fond de formation du contrat peuvent voir le contrat annulé. Cette section porte essentiellement sur les cas susceptibles d’entrainer la nullité d’un contrat et les effets que cela produit.

 

 

 

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