Primauté et effet direct du droit communautaire
La question que pose le principe de primauté et deffet direct du droit européen est sa place par rapport à lordre juridique français. Le droit européen est-il supérieur au droit français ? Les règles de droit communautaire sont elles deffet direct en droit français, c'est-à-dire faut il adopter une loi qui transcrit en droit français le droit européen ou alors sapplique-t-il directement ? Toutes ces questions sont lobjet de cette section qui na pour autre objet que de faire la lumière sur la place du droit communautaire en droit français. Certaines règles ont un effet direct et bénéficient donc directement aux citoyens au même titre que la loi. Dautres nécessitent ladoption dune loi mais dans une certaine mesure.
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