Procédure administrative : Tribunaux spécialisés

A côté des différents tribunaux administratifs, certains tribunaux ou organismes relèvent également de l’ordre administratif. C’est le cas des sections disciplinaires de l’ordre des médecins ou des avocats, du Conseil supérieure de la magistrature, la commission de sanction de l’autorité des marchés financiers ou encore de la commission départementale de l’aide sociale. Cette section a pour objectif de lister tous les organismes et section disciplinaires relevant de la justice administrative ainsi que les modalités de recours.

 

 

 

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