Procédure civile : Parties au procès

Contrairement au procès pénal où les parties concernées sont le défendeur (la personne mise en cause et le Ministère public), le procès civil oppose nécessairement deux personnes privées, particuliers ou entreprises. Il s’agit d’un litige où les intérêts personnels de chaque partie sont en cause. Toutefois, pour engager une action civile, les parties doivent justifier de certaines conditions telles que l’intérêt à agir ou la qualité à agir. Cette section explique plus en détail, qui peut engager une action ainsi que les conditions à remplir pour engager une action contre une autre personne ou une entreprise.

 

 

 

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