Procédure collectives

Dans le cadre d’une restructuration ou d’un transfert d’entreprise, les décisions prises vont engager tout le personnel. Dans cette optique, la loi prévoit le respect de certaines procédures et la consultation des représentants du personnel. Cette section apporte des précisions sur les conditions pour engager un plan de restructuration d’une entreprise et la procédure à suivre par l’employeur.

 

 

 

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