Procédure pénale : Application des peines
Une fois le jugement rendu et la sanction déterminée, cest le juge dapplication des peines qui sera chargé de mettre en uvre et dassurer le suivi de lapplication de la peine. Il mettra également en uvre les réductions légales de peine et assure le contrôle judiciaire des détenus. Cette section donne plus de détails sur la fonction et létendu de la mission du juge dapplication des peines dans le dernier stade de la procédure.
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