Procédure pénale : Application des peines

Une fois le jugement rendu et la sanction déterminée, c’est le juge d’application des peines qui sera chargé de mettre en œuvre et d’assurer le suivi de l’application de la peine. Il mettra également en œuvre les réductions légales de peine et assure le contrôle judiciaire des détenus. Cette section donne plus de détails sur la fonction et l’étendu de la mission du juge d’application des peines dans le dernier stade de la procédure.

 

 

 

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