Procédure pénale : L'appel

Les décisions des juridictions de jugement sont toutes susceptibles d’un appel. Il s’agira pour le requérant de contester devant une autre juridiction, la décision rendue en première instance. Cette section traite des modalités liées à l’appel notamment les conditions portant sur les délais, les effets et la procédure devant la Cour d’appel..

 

 

 

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