Procédure pénale : L'Enquête

La phase d’enquêtes est la première phase de la procédure pénale. Elle est diligentée par le Procureur de la République qui, saisit d’une plainte ou saisit automatiquement d’une affaire suite au rapport des forces de police va demander à ces derniers de mener des investigations préliminaires ou de flagrance afin de déterminer si le cas nécessite la saisine du juge d’instruction. Cette section traites des différents aspects de la phase d’enquête et met en avant les différentes interventions possibles et actions exercées par les forces de police dans le cadre d’une enquête de flagrance ou une enquête préliminaire. Il met aussi en avant les cas dans lesquels une personne peut être mise en garde à vue.

 

 

 

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