Procédure pénale : Les principes fondamentaux
La procédure devant les juridictions pénale, en raison de la nature des peines qui peuvent être prononcée et qui peuvent gravement porter atteinte à la liberté des personnes, doit respecter un certain nombre de garanties prévues par la loi, ayant une valeur constitutionnelle et conventionnelle. Cette section porte sur les principes fondamentaux régissant la procédure devant les juridictions pénales tels que les droits de la défense, la publicité des débats ou encore limpartialité des juges.