Protection légale

La protection légale concerne essentiellement les droits qui, sur le fondement de l’article 34 de la constitution font l’objet d’une loi. Il s’agira ainsi pour chaque justiciable de pouvoir faire respecter ces droits en raison de ce que prévoit la loi par le juge judiciaire. Ainsi, cette section portera sur les différents droits protégés par la loi.

 

 

 

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