Registre du Commerce et des sociétés

Toutes les personnes morales et physiques qui ont des activités commerciales ont l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS). A défaut, ils risquent des sanctions financières et judiciaires. Le Registre du commerce et des sociétés est disponible auprès du tribunal de commerce. L’immatriculation permet d’obtenir l’extrait « K bis » qui est le document qui officialise la création de l’entreprise et qui lui donne une existence juridique.

Cette section détaille le contenu du Registre du commerce et des sociétés. Elle donne des informations sur les personnes concernées par l’inscription et les formalités de l’immatriculation.

 

 

 

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