Transfert d’activité

Cette section traite spécifiquement de la succession d’employeur dans une même entreprise. Il s’agira d’exposer la situation qui consiste pour un employeur à reprendre la société d’un autre ainsi que les obligations qu’une telle transaction accompagne. Les conséquences d’un transfert sur les employés et leurs contrats de travail, sur les représentants du personnel.

 

 

 

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