Laccident médical est un dommage accidentel qui est dû non pas à létat du patient mais à un acte médical. Laccident médical peut avoir lieu en dehors de toute faute médical, il est lié aux risques inhérents à tous les actes médicaux ou il est peut être du à une faute du professionnel ou de létablissement de santé. Pour ces évènements la loi prévoit la réparation des préjudices quils soient corporels, moraux, esthétiques ou autres. Les conséquences de lévolution normale dune pathologie, nentrent pas dans le cadre de laccident médical. Dès lors que laccident médical est reconnu, la loi distingue ce qui relève du domaine de la responsabilité du professionnel, de ce qui est pris en charge par la solidarité nationale en labsence de faute.
Le principe général en matière dindemnisation daccidents médicaux est celui de la réparation intégrale consistant à indemniser tous les préjudices subis par la victime, afin de compenser au mieux les effets des dommages subis. LOffice national dindemnisation des accidents médicaux a élaboré un référentiel indicatif dindemnisation qui donne des fourchettes dindemnisation par type de préjudice. Ce référentiel permet aux victimes daccidents médicaux de voir quels sont les préjudices susceptibles douvrir droit à une indemnisation et davoir une idée du montant de lindemnisation qui peut être proposée, même si cela nest donné quà titre indicatif, lindemnisation doit être examinée au cas par cas.
Les préjudices des victimes directes.
Lindemnisation vise dabord et surtout les victimes directes. Les préjudices qui peuvent être reconnus aux victimes directes sont nombreux. Il y a tout dabord on retrouve les préjudices patrimoniaux. Ils sont constitués par les pertes économiques, et les frais de toute nature qui sont en relation directe avec laccident médical. On y retrouve : les dépenses de santé actuelles : frais hospitaliers, médicaux, et pharmaceutiques (ainsi que les soins spécialisés : infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), que la victime de laccident doit supporter et qui se situe avant que son état de santé ne soit clairement arrêté et défini, lorsquil est susceptible dévolutions. Dans le même ordre, sont indemnisées les dépenses de santé futures : il sagit des mêmes types de frais, mais qui au jour de lévaluation de lindemnisation bien que non encore réalisées, sont prévisibles, même les dépenses occasionnels sont intégrées. En somme, il sagit de tous les frais quengendreront les séquelles de laccident. Ces frais futurs incluent aussi les frais de prothèses ou dappareillages spécifiques lorsque la victime est condamnée à un handicap permanent.
Autres préjudices patrimoniaux réparables, les frais divers : il sagit des frais susceptibles dêtre exposés par la victime directe, en lien exclusif avec laccident, avant la date où son état de santé nest plus susceptible dévoluer.
Les pertes de gains professionnels actuels et futurs : les pertes actuelles seront les pertes de revenus subies au cours de lincapacité temporaire de travail, totale ou partielle, ils sont intégralement compensés sur production de justificatifs. Les pertes futures seront envisagées par rapport au préjudice professionnel causé par laccident. Il sagit du préjudice subi en raison de la dévalorisation sur le marché du travail : perte dune chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de lemploi occupé, frais de reclassement professionnel ou formation de reconversion ou encore nécessité de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage. Ce type de préjudice inclut également la perte de retraite, en fonction de lincidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite, et qui est calculé à partir des données fournies par le demandeur.
La perte de chance de retrouver un emploi, peut également être compensée. La victime pourra éventuellement réclamer la compensation des frais de logement adapté : ce sont les sommes que devra débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap. Ces indemnisations interviennent sur la base de factures ou devis. Les frais dadaptation du véhicule en cas dhandicap permanent. Lorsque lassistance dune tierce personne est rendue nécessaire les frais nécessaires à cette assistance peuvent faire lobjet dune indemnisation. Enfin, les préjudices scolaires, universitaire ou de formation peuvent également être indemnisés.
Viennent ensuite les préjudices extrapatrimoniaux. On y retrouve : le déficit fonctionnel temporaire ou permanent : il sagit des troubles de toutes natures dans les conditions de vie au quotidien (perturbation de la vie familiale, perte dagrément, préjudice etc.). Lorsque le déficit est permanent il est évalué en référence à un barème médical basé sur les notions dincapacité permanente partielle (IPP) ou datteinte permanente à lintégrité physique ou psychique (AIPP). Il faudra alors mesurer le déficit fonctionnel qua engendré laccident et qui affectera de manière définitive les capacités à venir de la victime (réduction des possibilités physiques, ou intellectuel, douleurs etc.). Concrètement lindemnisation aura pou but de compenser le handicap physique que la victime va rencontrer dans sa vie future en raison de son déficit. Lâge de la victime sera un facteur déterminant pour calculer lindemnisation à verser. Les souffrances endurées sont évaluées sur une échelle de 1 à 7, toutes les souffrances sont prises en compte quelles soient physiques ou psychiques, et elles sont envisagées du jour de laccident jusquà celui où létat de la victime névolue plus.
Le préjudice esthétique temporaire ou permanent : cette réparation tiendra compte de laltération majeure de lapparence physique, dont les conséquences personnelles sont très préjudiciables : le préjudice correspond au dommage que peut causer à la victime le fait de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. Lorsque le préjudice est permanent il est évalué sur une échelle de 1 à 7. Pour fixer le montant de cette indemnisation seront pris en compte la gravité de laltération physique en cause et la durée de cette situation.
Le préjudice dagrément : il concerne limpossibilité, pour la victime, de pratiquer les activités sportives ou de loisir quelle pratiquait avant laccident.
Le préjudice sexuel : sont indemnisés les troubles de nature sexuelle dus à laccident.
Le préjudice détablissement : il sagit de la perte de chance de sétablir normalement dans un projet de vie familiale, du fait de la gravité du handicap.
Enfin, au titre des préjudices extrapatrimoniaux la victime peut réclamer une indemnisation pour les préjudices liés à des pathologies évolutives : cela concerne par exemple le cas de la victime contaminée par un produit injecté dans le corps et qui risque de voir apparaitre une pathologie mettant en jeu son pronostic vital (cest le cas par exemple du sang contaminé). Lindemnisation sera fixée en fonction de critères personnels tels que lâge, la situation familiale, mais aussi par rapport à la nature de la maladie en cause (quelles sont les conséquences, les risques sur le long terme etc.).