Indemnisation
Cest un principe constitutionnel et largement récurrent dans la loi que tout dommage entraine réparation. Lauteur dun délit peut voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé à une personne. Lauteur peut aussi bien être lEtat, une entreprise ou un particulier et même si le dommage est direct ou indirect, intentionnel ou non intentionnel, dès lors quil existe un lien de causalité entre lacte de lauteur et le dommage subit par la victime, la réparation peut être demandée. Ce thème portera principalement sur lindemnisation des dommages liés à la responsabilité délictuelle prévue au code civil, notamment en cas daccidents de la route, dommages personnels ou aux biens, les dommages liés à lactivité médicale, les dommages causés par un produit ou encore lindemnisation de personnes victime dune négligence.