Les créances antérieures au jugement d'ouverture




Les créanciers de l’entreprise soumise à une procédure de liquidation ou de redressement sont scindés en deux catégories : les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture et les créanciers postérieurs au jugement.

Les créanciers antérieurs n’interviennent pas dans la procédure, ils sont représentés par le représentant des créanciers. Leur seul droit est de déclarer leur créance. Cette déclaration suit une procédure stricte. Le créancier doit tout d’abord prouver la réalité de sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration devra être réalisée dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le représentant des créanciers établira par la suite un classement. Passé le délai de 2 mois le créancier ne peut plus déclarer sa créance, il est forclos. Une action en relevé de forclusion peut toutefois être engagée dans un délai d’un an à compte du jugement d’ouverture. Le créancier qui souhaite alors recouvrer sa dette devra prouver que le manquement à l’obligation de déclaration ne lui était pas imputable.

Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture et qui sont détenteurs de suretés publiées ou de contrats de crédit-bail publiés doivent être personnellement avisés de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de leur débiteur.

Les créanciers propriétaires de marchandises détenues par l’entreprise au jour du jugement d’ouverture peuvent en demander la restitution par le biais d’une action en revendication. En effet, lors de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire il est procédé à un inventaire des biens détenus par le débiteur. Cet inventaire est réalisé par l’administrateur ou le représentant des créanciers. Tous les biens détenus par le débiteur mais dont il n’est pas propriétaire sont mentionnés dans l’inventaire comme susceptibles d’être revendiqués. L’action en revendication permettra alors au propriétaire du bien de faire reconnaître son droit de propriété. Cette action doit être exercée dans les 3 mois qui suivent la publication au BODACC du jugement d’ouverture. Le propriétaire du bien adresse sa demande à l’administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si passé le délai d’un mois il ne répond pas, ou rejette l’action, le créancier pourra s’adresser au juge-commissaire. Si le bien en question fait l’objet d’un contrat en cours, l’action en revendication ne peut être exercée que dans les 3 mois qui suivent la résiliation ou le terme du contrat. S’agissant des biens qui ont fait l’objet d’un contrat publié, le créancier pourra en demander la restitution par le biais d’une action en restitution. A la différence de l’action en revendication, le créancier n’a pas à prouver qu’il est le propriétaire du bien. Comme précédemment il adressera un courrier au mandataire, si celui-ci ne fait pas droit à sa demande il pourra saisir le juge commissaire.

Les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et qui sont liés à l’entreprise par un contrat en cours d’exécution peuvent se voir imposer par le mandataire la poursuite du contrat. Toutefois, lorsque le mandataire décide de poursuivre le contrat il doit s’assurer qu’il dispose bien des fonds nécessaires pour payer le créancier. Lorsqu’en cours d’exercice il s’aperçoit que les fonds ne sont plus suffisants, le mandataire doit mettre fin au contrat. Un mandataire qui décide de la poursuite d’un contrat tout en sachant ne pas disposer des fonds nécessaires pour payer le créancier pourra voir sa responsabilité engagée.

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