Lamiante désigne des minéraux à texture fibreuse qui sont utilisés dans lindustrie. Au début du XXème siècle, on a reconnu la toxicité de lamiante. Linhalation de quantités importantes damiante est dangereuse (maladies pulmonaires) ; il y a de nombreux cas dans le milieu professionnel. Le problème de l'indemnisation des victimes de l'amiante intervient dans la reconnaissance de maladies professionnelles ou de faute inexcusable. En effet, les victimes de l'amiante sont des travailleurs qui ont été exposés pendant une certaine période de leur vie professionnelle à des poussières d'amiante.
Il est possible dobtenir une indemnisation dans le cadre de la maladie professionnelle. Il faut toutefois prouver une relation directe entre la maladie professionnelle et le décès. La faute inexcusable est une faute dune exceptionnelle gravité qui provient dun acte ou dune omission volontaire de son auteur. Il avait conscience du danger. Par conséquent, il y a faute inexcusable lorsque lentreprise a exposé des salariés à lamiante alors que le danger était connu. Lemployeur est tenu dune obligation de sécurité. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le salarié de tous les risques professionnels et prévenir les maladies professionnelles causées par les produits utilisés par le salarié dans lexercice de son travail.
Bien souvent, la maladie se manifeste plusieurs années après lexposition à lamiante.
Le salarié qui a été successivement exposé à lamiante alors quil avait travaillé pour plusieurs entreprises a le droit à une réparation intégrale dès lors qu'il prouve la faute inexcusable de l'un des employeurs.
La victime de lamiante ou ses ayants-droit ont deux ans pour agir pour faire reconnaître la maladie professionnelle ou la faute inexcusable. Ce délai commence à courir soit à partir de la date de la première constatation médicale, soit du jour de la clôture de l'enquête médicale, soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit du jour de la cessation du travail. Cest le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) qui est compétent. Pour être indemnisée, la victime (ou ses ayants-droit) pourra agir sur le fondement de la responsabilité civile et/ou de la responsabilité pénale. En matière de responsabilité civile, on applique la garantie pour vice caché ; lobligation de sécurité des producteurs ; ou lobligation de sécurité de lemployeur. Aussi, lemployeur peut voir sa responsabilité engagée pour faute dimprudence, de négligence ou dinattention.
En matière de responsabilité pénale, il existe le délit dexposition dautrui à un danger. Cest le cas toutes les fois que lemployeur expose ses salariés à l'amiante, que ce soit dans des conditions contraires à la réglementation ou en connaissance d'un danger. Il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne quand le producteur commercialise en tout connaissance de cause un produit amianté dans des conditions contraires à la réglementation ou quil y a un manquement délibéré à lobligation de prudence ou de sécurité. Lauteur des faits na pris aucune mesure pour éviter le dommage. Ensuite, il y a délit datteinte à lintégrité de la personne humaine en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne (infractions non intentionnelles). Enfin, les juges peuvent prononcer une condamnation pour blessures involontaires si les manquements à lobligation de sécurité et de prudence ont été à l'origine d'une altération de la santé qui na occasionné qu'une incapacité de travail.
La mise en uvre de l'action pénale est souvent une première étape avant laction en reconnaissance pour faute inexcusable. Effectivement, si le juge pénal retient l'existence d'une infraction pénale à l'origine de la maladie professionnelle, cette infraction constitue la faute inexcusable qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire.
Il existe un fonds dindemnisation des victimes de lamiante. Le Fonds dIndemnisation des Victimes dexposition à lAmiante (FIVA) a été crée en 2002. Les victimes de l'amiante ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices patrimoniaux et personnels (préjudice esthétique, manque à gagner, ). Lindemnisation porte aussi sur les frais médicaux ou encore le coût d'aménagement du logement ou du véhicule. Les ayants droit peuvent demander lindemnisation de leur préjudice économique et de leurs préjudices moraux, notamment en cas de décès. La réparation se fait la base d'un barème indicatif. Elle est individualisée selon le degré de gravité de la maladie et l'âge de la victime. Il sagit de garantir une égalité de traitement entre les victimes.
L'indemnisation de l'incapacité se fait sous la forme dune rente. Elle peut être révisée en cas d'aggravation. La réparation est intégrale pour les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle due l'amiante et aux personnes qui ont subi un préjudice qui résulte directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire français. Une offre dindemnisation doit être faite dans les six mois. L'acceptation de cette offre ne permettre pas une action devant le tribunal. Si la demande dindemnisation est rejetée ou si le Fonds ne répond pas dans le délai des six mois, la victime peut agir contre le Fonds.
A partir de 1987, la faute inexcusable est devenue assurable. Les employeurs se sont alors garantis contre une éventuelle recherche de faute inexcusable. Par conséquent, il revient à l'assureur de lemployeur de garantir en premier lieu les conséquences de la faute inexcusable. En cas dassureurs successifs, la victime pourra exercer son action à l'encontre de l'assureur de son choix.