En cas de dépassement des seuils de 88 300 euros pour les activités de vente et 34 100 euros pour les activités de service, le régime fiscal devient automatiquement celui de lentreprise individuelle. Lauto-entrepreneur peut aussi choisir volontairement de changer de régime. Par exemple, le régime de lauto-entreprenariat nest plus adapté à son activité car elle a connu un développement rapide. Dun côté, lauto-entrepreneur pourra décider de continuer son activité comme entrepreneur individuel avec un nouveau régime fiscal et social. Il garde alors le numéro SIREN. Les commerçants doivent simmatriculer au Registre du commerce et des sociétés. De lautre côté, il pourra décider de transformer son entreprise individuelle en société, seul ou en sassociant. Il faudra radier lentreprise individuelle et évaluer la valeur des actifs corporels (marchandises, matériel, ) et incorporels (clientèle, ). En parallèle, il faudra créer la société et y transférer lactivité. Il existe trois manières différentes : la cession dactivité, lapport en capital ou la location-gérance. Le régime social et fiscal sera fonction de la forme juridique choisie.
Le changement de régime entraîne des conséquences fiscales, comptables et sociales. Dun point de vue fiscal et comptable, lentrepreneur sera imposé sur les bénéfices réellement réalisés. Il aura des obligations comptables et déclaratives à réaliser. Elles seront différentes suivant la nature de lactivité et la forme juridique de lentreprise choisie. Il faudra facturer la TVA. La TVA payée sur les achats et les services sera récupérée. Dun point de vue social, lentrepreneur reste affilié au RSI. Il y a trois exceptions : il devient gérant minoritaire dune Société à responsabilité limitées (SARL), dirigeant dune Société par actions simplifiée (SAS) ou dirigeant dune Société anonyme (SA).
Pour mettre fin à son activité dauto-entrepreneur, il faut remplir le « formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur » et ladresser par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre de formalités des entreprises compétents. Il est disponible sur internet ou auprès de la Chambre du commerce et dindustrie ou de la Chambre des métiers et de lartisanat.