La propriété industrielle protège trois grandes catégories dinventions. Premièrement les créations techniques. Ce sont les brevets dinvention, les certificats dobtention végétale et les topographies de semi-conducteurs. Deuxièmement, les créations ornementales. Il s'agit des dessins et les modèles. Troisièmement, les signes distinctifs. Ce sont les marques ; les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes ; les noms de domaine ; les appellations dorigine et les indications de provenance. Toutes ces créations sont protégées par un titre de propriété industrielle.
Les droits de propriété industrielle sont utilisés à des fins commerciales. Linventeur a des droits moraux et des droits patrimoniaux. Le droit moral est un droit de la personnalité. Linventeur a le droit dexiger que son nom figure sur le titre en qualité dinventeur tout comme il peut sy opposer. Le droit patrimonial est un droit dexploitation exclusive sur la création. Il est donné par le titre de propriété industrielle. La concurrence déloyale et la contrefaçon sont sanctionnées.
Pour protéger linvention, une procédure particulière doit être suivie. Lorsquil sagit dune création, cest la formalité du dépôt. Par exemple, les brevets. Lorsquil sagit dun signe distinctif, cest lusage qui donne le droit de propriété industrielle. Le mineur peut être titulaire dun titre de propriété industrielle. La procédure de dépôt sera réalisée par son représentant légal.
On considère que le premier déposant dune création est le propriétaire du titre. Le premier inventeur pourra demander le droit au titre de propriété industrielle sous certaines conditions. Par exemple, il pourra exercer une action en revendication. Il est possible dobtenir des copies des titres de propriété industrielle français auprès de lINPI.
Tous les éléments liés aux titres de propriété industrielle (inscription de la délivrance du brevet, inscription dun contrat de licence, inscription dun contrat de vente, changement dadresse du propriétaire, changement de dénomination sociale, ) sont inscrits dans des registres nationaux. On trouve le Registre national des brevets, le Registre national des marques et le Registre national des dessins et modèles. Linscription permet de faire connaître lacte au public. On dit quil devient opposable aux tiers.