Dans quelles conditions s'effectue le démarchage à domicile ?




La vente à domicile, le porte à porte sont des termes couramment utilisés pour parler du démarchage à domicile qui consiste pour un professionnel (dans la plupart des cas) de venir au domicile ou sur le lieu de travail d’un particulier à sa demande ou non, pour vendre un bien, un service, une location, une location avec option d’achat ou une location-vente. Mais les ventes de denrées et de ventes ayant un rapport direct avec une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanales ne sont pas des démarchages à domicile.

Un démarcheur est un professionnel enregistré au registre des métiers ou au registre du commerce ou un simple particulier qui n’a pas fait de déclaration. En ce qui concerne le particulier, celui-ci est forcément une personne physique. Dans le cas contraire, les dispositions du code de consommation ne s’appliquent pas.

Si le consommateur donne une suite favorable au démarcheur, un contrat écrit doit être fait et être parfaitement lisible. Bien évidemment, il doit être signé par le consommateur et ce dernier doit conserver un exemplaire sur lequel doit figurer impérativement la faculté de rétractation et sa mise en œuvre.

A côté de ces exigences, d’autres mentions doivent être obligatoirement mentionnées : nom et adresse du fournisseur et le nom du démarcheur, adresse du lieu de conclusion du contrat , désignation précise des biens ou services proposés, les conditions d'exécution du contrat (par exemple, le délai de livraison ou d'exécution de la prestation de services, prix global à payer et modalités de paiement (crédit, payer en plusieurs fois…). Ces mentions sont essentielles pour le consommateur afin qu'il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Concernant le droit de renonciation (le droit de repentir), il est d’ordre public. Ni le consommateur, ni le démarcheur ne peuvent y déroger. Si le consommateur veut exercer ce droit, il a un délai de sept jours pour le faire à partir du lendemain de la signature du contrat. Si le septième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le contrat, une partie détachable relative à ce droit doit être présente. Ainsi, le consommateur a juste à le remplir. En général, il met son nom, prénom, la date et sa signature. En raison de ce droit de repentir, aucun paiement, aucun acompte, ne doit être versé avant l’expiration de ce délai de sept jours.

Le défaut de mention obligatoire, le non-respect du délai de repentir de sept jours, ou l'acceptation d'une contrepartie quelle qu’elle soit avant la fin du délai de repentir fait courir au démarcheur et au chef d’entreprise une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines.

A ces sanctions pénales viennent s’ajouter des sanctions civiles. La nullité du contrat pourra être déclarée et la responsabilité du chef d’entreprise être engagée, ceci afin que les dommages subis par le consommateur soient indemnisés.

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